La personne physique ou morale qui signe ou retourne une commande par écrit (confirmation par courriel y compris) est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Les relations contractuelles sont régies par les présentes Conditions Générales à moins que le contrat/bon de commande stipule expressément qu’il y est dérogé. Les engagements verbaux n’engagent le fournisseur qu’après confirmation écrite et dûment signée.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du fournisseur et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s'il y a lieu, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services du fournisseur . Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

• Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 21% au 22/08/2013).
• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le cahier des charges.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le cahier des charges seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 65 € HT de l’heure.

• Paiements requis : 20% à la signature du bon de commande et 80% à la livraison du produit. Le Solde de 80% sera payé dans les 30 jours de la réception de la facture finale.
• Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur.
• Le délai de la création du travail demandé débutera au paiement complet de l'acompte.
• En cas de non payement ou de payement tardif d’un acompte ou d’une facture, Le fournisseur se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le fournisseur de manière particulière, le défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Dans ce cas de défaut de payement, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable d'un intérêt conventionnel de 12% par an sur les sommes dues, de même qu'une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 60,00€.
• En cas d’inexécution fautive des obligations du fournisseur, le cocontractant est habilité à réclamer une indemnité du même ordre. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée au fournisseur par lettre recommandée dans les 7 jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

La durée du projet est mentionnée dans la commande. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Article 6 - Lieu de prestation Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux du fournisseur. En cas de prestations chez le Client, le tarif horaire du fournisseur court à partir du départ du siège du fournisseur jusqu'au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du fournisseur tant que les factures émises par le fournisseur ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. La société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par écrit, Le fournisseur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable d'un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d'une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l'empêchant, directement ou au travers d'un tiers, de répondre aux dites obligations.

Aux fins des présentes, le Client établit son domicile à l'adresse qu'il a communiquée au fournisseur. Toute communication sera valablement faite aux adresses postales et électroniques communiquées par le client et par Le fournisseur. Chaque partie élit domicile à l'adresse indiquée dans les présentes. Tous les documents devront être obligatoirement envoyés, pour être valables juridiquement, au domicile élu.

Toute contestation relative à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des relations contractuelles, et qui ne pourra être amiablement réglée dans un délai raisonnable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi.